6 Dispositifs liés aux résultats de l’entreprise

L’ensemble des dispositifs est lié au statut d’Orange. Les sommes concernées sont des éléments de rétribution du personnel. Ces dispositifs se différencient du salaire :

• par leur caractère aléatoire (liés en particulier aux résultats de l’entreprise),
• par leur non-prise en compte pour la retraite.

Pour ces raisons, SUD a toujours privilégié la bataille pour les augmentations collectives de salaire.

6-1 L’intéressement

Code du travail Art. L3311-1 à L3315-5
Accord d’intéressement Orange SA 2018-2019-2020 du 28 juin 2018 et son avenant n°2 du 31 août 2020

L’intéressement est attribué sur des critères collectifs et nationaux.

Le dernier accord est valable jusqu’en 2020.

6-1-1 Calcul de l’intéressement

L’intéressement est versé si l’objectif de 3 indicateurs sont atteints. Le dernier accord introduit pour la première fois un indicateur « environnemental » :

• Indicateur de Performance Opérationnel (IPO) : il prend en compte le chiffre d’affaires, la maîtrise des charges opérationnelles, salaires et investissements.
• Indicateur de qualité de service clients (IQSC) : il comporte 3 éléments portant sur le marché résidentiel et professionnel pour 70%, sur le marché des grands comptes pour 15%, et sur le marché entreprises pour 15 %.
• Indicateur de maîtrise des consommations d’énergie : il porte sur la consommation d’électricité sur les sites techniques et mixtes.

Les événements exceptionnels sont neutralisés. Chaque année, un avenant est négocié pour définir l’objectif des 3 indicateurs pour l’année en cours.

Chacun des 3 indicateurs produit un pourcentage d’intéressement dont la somme constitue le pourcentage global. Il varie dans une fourchette de 1,5% à 5% en fonction de l’atteinte des objectifs.

6-1-2 Calcul de la part individuelle

I = 30% Mi x (salaire individuel/somme des salaires individuels) + 50% Mi (temps de présence individuel/somme des temps de présence individuels) + 20% Mi (durée d’appartenance individuelle/somme des durées d’appartenance individuelles)

Mi = montant total de l’intéressement

6-1-3 Bénéficiaires

Ce sont tous les personnels de l’entreprise quels que soient leur statut et leur contrat, à la condition d’une présence au moins égale à 3 mois au cours de l’année.

6-1-4 Répartition et décompte des absences

La répartition de l’intéressement tient compte du temps de présence pour 50% de son montant.

Les absences assimilées à du temps de présence sont : congés maternité, paternité, adoption, accident de travail, maladie professionnelle, jours de congés et JTL, repos compensateurs, jours de découverte, compte épargne temps, formation, bons de délégations et crédit temps lié au droit syndical, ASA et congés familiaux, congé de deuil, périodes de suspension du contrat pour accident de travail, de trajet.

6-1-5 Durée d’appartenance

La durée d’appartenance est égale à la durée des contrats de travail du bénéficiaire pour l’année de référence ou pour les fonctionnaires la durée d’emploi. Elle ne prend en compte ni la quotité travaillée ni les absences notamment en raison de l’état de santé. Elle exclut cependant les périodes de suspension du contrat de travail ou du lien statutaire pour mise à pied pour raison disciplinaire, incarcération ou pour convenance personnelle comme détachement hors de l’entreprise, congé sabbatique, ou encore congé sans solde, disponibilité, sauf pour des raisons protégées au sens de l’article L1132-1 du code du travail notamment raisons familiales ou de santé.

6-1-6 Le versement

Le versement de la prime d’intéressement est effectué en une fois, au plus tard le 31 mai qui suit l’exercice au titre duquel l’intéressement a été calculé, et après approbation des comptes par l’assemblée générale des actionnaires.

La prime d’intéressement est soumise à la CSG et à la CRDS sans abattement. Elle est assujettie à l’impôt sur le revenu. Il est possible de choisir le paiement immédiat ou de verser tout ou partie de l’intéressement sur l’un des fonds communs de placement du Plan d’Épargne Groupe (voir Rémunérations Par. 6-3-1) ou du PERCO (voir Rémunérations Par. 6-3-2) d’Orange. Dans ce cas, le montant versé est exonéré d’impôts.

Les salarié-es sont informés du montant de leur intéressement exclusivement par voie numérique.

6-1-7 Abondement d’Orange (Voir Rémunération Par. 6-3-1-1).

6-2 La participation

Code du travail Art. L3321-1 à 3326-2
Accord Groupe du 28 juin 2013
Avenant n°1 2020 accord de participation groupe Orange

Elle existe à Orange depuis 1997. L’accord en vigueur a adopté une formule dérogatoire plus favorable que la formule légale pour le calcul de la Réserve Spéciale de Participation (RSP).

6-2-1 Mécanismes et répartition de la réserve

La réserve spéciale de participation (RSP) de chacune des sociétés du groupe est calculée. La réserve distribuée chaque année au niveau de l’ensemble du groupe est égale à la somme des réserves de chacune des sociétés. Pour le calcul individuel, 80% du montant de la réserve est réparti entre les salarié-es proportionnellement au salaire annuel brut de chacun-e avec un plancher minimum de 70% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), le plafond étant fixé à quatre fois le PASS. Les 20% restants sont répartis en fonction du temps de présence dans le groupe au cours de l’exercice.

Seules les périodes de suspension du contrat de travail ou du lien statutaire pour convenances personnelles (voir Congés Par. 5) impactent le temps de présence. En particulier, le temps partiel ou les congés de maladie n’impactent donc pas le calcul du temps de présence pour cette part de 20 %.

L’avenant du 14 décembre 2020 neutralise les effets des mesures liées à la crise sanitaire pour l’année 2020. Les salarié-es parents d’enfant de moins de seize ans dans l’impossibilité de continuer à travailler pour gardes d’enfants en période de confinement liée à la crise COVID-19 et placés en arrêt de travail verront leurs salaires reconstitués comme s’ils-elles avaient travaillé, pour établir la masse salariale et le salaire individuel considérés dans le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation du Groupe.

Depuis la loi 2008-1258 du 03/10/2008, les sommes attribuées chaque année au titre de la participation peuvent :

• soit être perçues immédiatement (totalement ou partiellement), elles sont alors imposables à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS,
• soit versées (totalement ou partiellement) dans le PEG et/ou le PERCO, à condition d’être conservées 5 ans, ou jusqu’au départ en retraite pour le PERCO. Elles sont alors exonérées d’impôt sur le revenu (mais pas de CSG/CRDS).
  
  Attention, en absence de choix du bénéficiaire, 50% de la participation résultant de l’application de la formule légale est versée dans le PERCO fond monétaire et le solde dans le fonds actions Orange du PEG. Les montants versés dans le PERCO sont abondés. (voir Rémunération Par. 6-3-1-1 ).

La participation est versée au plus tard le 30 avril.

6-3 Les Plans d’épargne salariale

Code du travail Art. L3331-1 à L3335-2

Deux dispositifs collectifs d’épargne sont proposés aux salarié-es, le PEG pour les placements à moyen terme (5 ans), le PERCO dont l’échéance normale est la retraite.
Ces dispositifs sont gérés par un gestionnaire : Amundi (filiale du Crédit Agricole) ; pour toute information complémentaire, voir le site www.amundi-ee.com.

6-3-1 Le plan d’épargne groupe (PEG)

Code du travail Art. L3332-1 à 28

Le plan d’épargne groupe (PEG) d’Orange est composé de divers fonds sur lesquels sont recueillis les montants de participation, d’intéressement et les versements volontaires des salarié-es.

Ces fonds sont détenus en copropriété par l’ensemble des souscripteurs adhérents au PEG et divisés en parts.

6-3-1-1 Règles d’abondement

Avenant du 26 février 2019 à l’annexe 3 de l’accord PEG

Seul le fond actions Orange est abondé, selon les règles suivantes pour 2019 :

• 200% sur les sommes de 0 à 150 €,
• 100% sur les sommes de 151 € à 300 €,
• 50% sur les sommes de 301 € à 500 €,
  

soit un abondement maximum de 550 € pour 500 € versés.

Sont concernés les versements provenant de l’intéressement ou les versements volontaires, mais pas les versements provenant de la participation.

6-3-1-2 Gestion des fonds et conseil de surveillance

Chaque fond est doté d’un conseil de surveillance paritaire entre représentant-es d’Orange et représentant-es des organisations syndicales.

Ce conseil se réunit au moins une fois par an sur les comptes et pour l’adoption du rapport annuel, prend des décisions de gestion, désigne un mandataire pour représenter le fond lors des assemblées générales des sociétés « détenues ». Le conseil de surveillance peut présenter des résolutions aux assemblées générales d’actionnaires.

6-3-1-3 Déblocage des fonds versés

Code du travail Art. R3324-22

L’épargne investie par les salarié-es dans le PEG est bloquée durant 5 ans, période à l’issue de laquelle elle est disponible.

La loi prévoit plusieurs cas de déblocage anticipé pour lequel les avantages fiscaux sont maintenus : mariage/Pacs, naissance ou arrivée au foyer par adoption d’un 3^ème enfant, divorce/séparation/dissolution du Pacs, lorsque l’intéressé-e conserve la garde d’au moins un enfant, invalidité du bénéficiaire ou du conjoint, décès du bénéficiaire ou du conjoint, cessation du contrat de travail, y compris retraite, création ou reprise d’une entreprise, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, situation de surendettement.

Les modalités de déblocage sont accessibles sur www.amundi-ee.com, site du gestionnaire des plans d’épargne salariale d’Orange.

En cas de départ de l’entreprise, le PEG peut soit être conservé dans l’entreprise qui est quittée, soit être transféré dans le dispositif propre à la nouvelle entreprise, soit être remboursé. Le PEG peut continuer à être alimenté après le départ en retraite. Les sommes investies dans le PEG peuvent être transférées dans le PERCO sans impact fiscal.

6-3-2 Le PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif)

Code du travail Art. L3334-1 et suivants
Accord PERCO du 6 avril 2006 et avenants
Accord du 06 février 2015 sur le transfert dans le PERCO des droits CET
Code monétaire et financier Art. L224-13 à 22

En application de la loi sur les retraites de 2003, la mise en place d’un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) est effective dans le groupe depuis la signature de l’accord d’entreprise du 6 avril 2006. Ce dispositif a pour but de permettre aux salarié-es volontaires d’épargner en vue de la retraite. Certains cas de déblocages, hors le départ en retraite, existent dont l’acquisition de la résidence principale.

6-3-2-1 Bénéficiaires

Les salarié-es du groupe justifiant d’une ancienneté de 3 mois peuvent adhérer au PERCO. L’adhésion est effective lors du premier versement.

6-3-2-2 Versements

Ceux-ci peuvent être effectués par les salarié-es par :

• l’affectation facultative de tout ou partie de la participation (voir Rémunération Par. 6-2) et/ou de l’intéressement (voir Rémunération Par. 6-1),
• des versements volontaires éventuels, soit de manière ponctuelle, soit par prélèvement mensuel,
• des transferts en provenance du Plan d’Épargne Groupe (PEG), même si les sommes sont toujours soumises au blocage des 5 ans,
• les droits inscrits au compte-épargne-temps (voir Temps de travail Par. 5).
  
  Les sommes provenant de la participation et de l’intéressement sont soumises à la CSG et à la CRDS avant d’être versées au PERCO.

Le montant annuel des versements volontaires et de l’affectation éventuelle de l’intéressement au PERCO et au PEG ne peut excéder le quart de la rémunération annuelle brute (ce plafond ne comprend par les sommes issues de la participation ou les transferts issus du PEG).

6-3-2-3 Abondement

Avenant à l’accord Perco du 18 février 2020, Art. 1

L’avenant prévoit un abondement de l’entreprise. Il est de :

• 200% sur les 150 premiers € versés, soit un abondement maximum de 300 €,
• 100% sur les 151 à 300 € suivants soit un maximum de 150 € supplémentaires.
• 25 % sur les 301 à 500 € suivants soit un maximum de 50 €
• au total un maximum de 450 € d’abondement pour au moins 600 € versés.

Sont concernés les montants provenant de l’affectation de la participation, de l’intéressement, de versements volontaires mais pas les transferts du PEG vers le PERCO.

L’abondement versé par l’entreprise n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais est soumis à la CSG et à la CRDS qui seront précomptées par l’entreprise lors du versement, sans attendre la liquidation des sommes ou avoirs.

6-3-2-4 Organisation

Le PERCO comporte divers fonds en actions, obligations ou euros.

6-3-2-5 Modes de gestion

accord PERCO du 6/04/2006 Art.7
Les sommes versées sont investies selon le choix individuel des salarié-es selon 3 modes de gestion : la « gestion pilotée », la « gestion libre », la « gestion intégrale ». Il est possible de répartir les versements sur les 3 modes de gestion.

Lors de chaque versement, les salarié-es indiquent le ou les modes de gestion qu’ils choisissent. Des transferts d’avoirs sont permis entre les 2 modes de gestion, sans frais s’ils sont effectués par internet.

Pour la description des différents modes de gestion, se référer au site Amundi (www.amundi-ee.com).

6-3-2-6 Modalités de déblocage et de sortie des droits

Code du travail Art. R3334-4

Le déblocage anticipé de tout ou partie des avoirs détenus peut intervenir dans les cas suivants :

• acquisition, construction de la résidence principale ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel,
• décès du-de la bénéficiaire, de son-sa conjoint-e ou du-de la partenaire de Pacs,
• expiration des droits à l’assurance chômage,
• invalidité du-de la bénéficiaire, de ses enfants, de son-sa conjoint-e,
• situation de surendettement.
  
  Les fonds débloqués font l’objet d’un versement unique, par motif de déblocage, qui porte, au choix du-de la participant-e, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

6-3-2-7 Paiement

L’épargne devenue disponible du fait du départ à la retraite peut, au choix du-de la bénéficiaire, être versée :

• sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux,
• en capital,
• ou encore de manière combinée en rente et capital.

Au-delà du départ en retraite, la personne peut conserver les avoirs inscrits à son compte et effectuer des versements. Mais dans ce cas, elle ne bénéficie plus de l’abondement et l’ensemble des frais relatifs à la tenue et à la gestion de son compte sera à sa charge.

Toutefois, pendant une période de deux ans, la personne retraitée continuera de bénéficier de la prise en charge des frais par l’entreprise.

6-3-2-8 Sortie en rente viagère

Accord PERCO du 6/04/2006 annexe 4

Le choix de transformer tout ou partie de l’épargne issue du PERCO en rente viagère est irrévocable. La personne doit remplir et signer un formulaire de demande de liquidation en rente viagère à adresser à CNP Assurances. Lors de cette transformation, l’adhérent-e peut opter pour une ou plusieurs garanties complémentaires. La rente est servie à vie et payable trimestriellement à terme échu. Son montant est calculé en fonction :

• du montant d’épargne issu du PERCO transformé en rente,
• des garanties complémentaires éventuellement souscrites,
• de l’âge de l’adhérent-e au moment de la liquidation de la rente,
• de la table de mortalité en vigueur lors de la liquidation,
• des frais appliqués au contrat.

Régime social et régime fiscal

La sortie en capital n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, mais subit les prélèvements sociaux (17,20% depuis 2018).

La sortie en rente viagère est imposée sur le revenu, après abattement en fonction de l’âge du-de la bénéficiaire lors du premier versement, selon le barème :

• moins de 50 ans : part imposable 70%
• entre 50 et 59 ans : part imposable 50%
• entre 60 et 69 ans : part imposable 40%
• plus de 70 ans : part imposable 30%.
  
  Un dossier complet sur le cadre social et fiscal est disponible sur le site d’Amundi.

6-3-3 Information des bénéficiaires

Les bénéficiaires sont informé-es de l’évolution de leurs avoirs deux fois par an. Ils-elles peuvent à tout moment les consulter sur le site du teneur de compte (www.amundi-ee.com). Sont consultables également les rapports de gestion de chacun des fonds constituant le PEG et le PERCO.

6-4 L’actionnariat salarié

6-4-1 Offre réservée au personnel

Une Offre Réservée au Personnel a été mise en place en mars 2016. Les personnels ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 2 mai 2016 ainsi que les retraité-es porteur-euses de parts dans le PEG peuvent acheter des actions Orange à des conditions privilégiées. Ces actions sont détenues dans le cadre d’un Fond Commun de Placement d’Entreprise du PEG et sont donc bloquées jusqu’au 31 mai 2021, sauf les cas de déblocage anticipé du PEG. L’achat peut être soit réglé en cash, soit par affectation de tout ou partie de la participation 2015. La fiscalité applicable est celle du PEG.

6-4-2 Plan d’attribution d’actions gratuites

Accord relatif au plan d’attribution gratuite d’actions 2017-2019 du 30 juin 2017

Un plan d’attribution d’actions gratuites a été mis en place en 2007. Elles peuvent être revendues depuis 2011.
Un nouveau plan d’attribution d’actions gratuites a été mis en place en 2017.
Les bénéficiaires sont toute personne à la fois salariée au 01/09/2017 et au 31/12/2019. Les personnes parties en retraite, ou décédées durant cette période, gardent le bénéfice de l’attribution.
Le montant par salarié-e correspond à 73 actions, soit 1000 € au cours de valorisation de 13,864 €. Les actions seront livrées au 01/04/2020. Mais leur attribution est mise sous condition de performance économique pour les années 2017, 2018 et 2019. Le nombre d’actions livrées pourra donc être inférieur à 73, sans être au-dessous de la moitié, soit 37.
Les actions sont investissables dans le PEG. Dans ce cas, elles sont bloquées pendant 5 ans, soit jusqu’au 01/04/2025, sans pouvoir bénéficier d’aucun des cas de déblocage, hormis le décès.
Si les actions ne sont pas investies dans le PEG, elles sont cessibles dès la livraison.
Toute personne éligible à l’attribution a le droit de refuser cette attribution (formulaire à remplir au plus tard le 31/12/2019).

6-4-2-1 Fiscalité en cas de vente des actions gratuites

Code Général des Impôts, Art. 80 quaterdecies et de l’Art. 200 A)

Elle est particulièrement lourde, il importe donc de bien calculer l’impact d’une vente sur son impôt sur le revenu avant de vendre ses actions. Les actions gratuites vendues sont assujetties à deux plus-values qui sont imposables sur le revenu :

• plus-value d’acquisition :
  • actions attribuées avant le 28/09/2012 : la plus-value d’acquisition, égale à la valeur des titres à la date d’acquisition (c’est-à-dire, pour le plan 2007, le cours de l’action au 25 avril 2009 : 16,105 €), est imposée, l’année de cession, au taux proportionnel de 30% auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%. Le bénéficiaire peut opter pour l’imposition de l’avantage au titre des traitements et salaires et subir alors le taux d’imposition qui lui est propre (le plus souvent le plus avantageux).
  • actions attribuées après le 28/09/2012 : la plus-value d’acquisition est imposée selon les règles des traitements et salaires. Ce montant sera en outre soumis à la contribution salariale de 10% ainsi qu’à la CSG/CRDS sur les revenus d’activité au taux de 9,7%.
• plus-value de cession : égale à la différence entre le prix de cession (cours du jour de vente) et la valeur des actions au jour de l’attribution définitive (soit cours au 25/04/2009), elle est imposée selon le régime des plus-values mobilières au taux forfaitaire de 24% + 15,5% de prélèvements sociaux. En cas de moins-value de cession (cours au jour de la vente inférieur au cours du 25 avril 2009), celle-ci est imputable sur la plus-value d’acquisition.

6-5 Bilan Social Individualisé BSI

Ce document est adressé par Orange à tous les personnels sous forme papier puis électroniquement depuis 2014. Il récapitule l’ensemble des éléments de rémunération individuels y compris participation et intéressement.