3 Les congés bonifiés

Décret n° 78-399 consolidé au 23 février 1985 et modifié par le décret 2020-851 du 2 juillet 2020
Circulaire 2129 du 3 janvier 2007
Décret 2014-729 du 27 juin 2014
Décision n°28 du 25 Janvier 2021
Guide congés bonifiés de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, édition 2021
Notes GRH semestrielles donnant les calendriers d’organisation des départs (périodes été et hiver)

Tout-e fonctionnaire (y compris travaillant à temps partiel, sauf pour les services inférieurs à un mi-temps, qui sont comptabilisés au prorata temporis) peut prétendre à un congé bonifié s’il-elle est éloignée de sa « résidence habituelle », c’est à dire y justifier d’un centre des intérêts moraux et matériels (CIMM). En cas de différend sur l’interprétation de ses intérêts moraux et matériels, il faut se reporter à la circulaire 2129 du 3 janvier 2007. La personne doit :

• être affecté-e en métropole et avoir son centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) en Martinique, Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Guyane, à la Réunion-Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou Nouvelle-Calédonie
• ou être affecté-e en Martinique, Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon ou à la Réunion-Mayotte et avoir son CIMM en métropole, à Wallis et Futuna, Polynésie Française ou en Nouvelle Calédonie
• ou être affecté-e à la Réunion-Mayotte, Saint Pierre et Miquelon ou en Guyane et avoir son CIMM en Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin
• ou être affecté-e en Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin et avoir son CIMM à la Réunion-Mayotte, en Guyane ou Saint Pierre et Miquelon

La Martinique, la Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin formant une même collectivité, les fonctionnaires affectés dans un de ces territoires et ayant leur CIMM dans un autre territoire de cette collectivité n’ont pas droit au congé bonifié (ex : travaillant en Martinique et originaire de la Guadeloupe, Saint Barthélemy ou Saint Martin).
Les bénéficiaires sont uniquement les agents fonctionnaires d’État en position normale d’activité. En conséquence, les fonctionnaires détachés internes ou en filiale et les salarié-es de droit public (ACP) ne sont pas concerné-es et ne sont donc pas éligibles.

3-1 Droits, report, anticipation, modification et périodicité

Décision n°28 du 25 Janvier 2021
Guide congés bonifiés, Art. 2

Les droits à congé bonifié sont ouverts après un séjour ininterrompu de 24 mois (contre 36 auparavant), incluant la durée du congé bonifié (le droit est donc acquis à partir du 1er jour du 24ème mois de service). Les périodes de formation et de congés (sauf congé de longue durée et congé parental) sont inclues dans ces 24 mois, mais pas les périodes d’exclusion temporaires dans le cadre de sanction disciplinaires sans sursis.

Un nouveau séjour débute à la reprise de fonction.

Le-la fonctionnaire dispose d’un délai de 12 mois pour prendre le congé bonifié après avoir eu 24 mois de service effectif continu.
L’anticipation du séjour est possible dès le premier jour du dix-neuvième mois de service pour des raisons scolaires dûment justifiées (ex : l’examen d’un enfant accompagnant qui coïncide avec la période de séjour).
Le report est possible dans la limite de 2 ans pour un motif impérieux, dûment justifié, d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Les demandes particulières portant sur l’autorisation :

• de faire un voyage « circulaire » : aller en Guadeloupe et retour de la Martinique par exemple,
• de changer la date du voyage,
  sont possibles mais sont examinées en fonction des pièces justificatives produites.
  
  Les changements de dates de voyage ne sont pris en compte qu’en cas de force majeure, sur demande motivée, accompagnée d’un justificatif et validée par le manager. Les changements de dates inférieurs à une semaine ne sont pas pris en compte. Les changements pour examen ou rentrée scolaire ne sont pas considérés comme des cas de force majeure,

3-2 Le lieu de résidence habituelle

Circulaire 2129 du 3 janvier 2007
Décision n°28 du 25 Janvier 2021
Guide congés bonifiés, Art. 1

La condition essentielle pour bénéficier du droit à congé bonifié est de se trouver éloigné de son lieu de résidence habituelle par l’exercice de ses fonctions. Le lieu de résidence habituelle est le lieu où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) de l’intéressé-e. Pour cela, il faut satisfaire à un ou plus des critères principaux qui n’ont pas de caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif.

Critères de base :

• être né-e en métropole ou en Outre-Mer ou une collectivité outremer du Pacifique (selon sa situation personnelle)
• y avoir effectué la totalité de sa scolarité obligatoire (de 6 à 16 ans)
• y avoir résidé avant sa nomination.

Critères complémentaires concernant le CIMM :

• lieu du domicile des père et mère, ou à défaut, des parents proches
• biens fonciers situés sur le lieu de la résidence habituelle déclarée, (propriétaire ou locataire)
• présence de la sépulture du père ou de la mère
• bénéfice antérieur d’un congé bonifié. Si une période de 10 ans s’est écoulée depuis le précédent congé, le-la fonctionnaire doit fournir les pièces actualisées justifiant qu’il-elle répond toujours aux critères.

3-3 Durée du congé

Décret 2020-851 du 2 juillet 2020
Décision n°28 du 25 Janvier 2021
Guide congés bonifiés, Art. 3

La durée totale, délais de route compris, est de 31 jours consécutifs (dimanches et jours fériés inclus) au maximum (contre entre 61 et 65 auparavant). Il n’y a plus de durée minimale imposée ni de fractionnement possible. Des autorisations d’absence qui s’ajoutent à la durée du congé bonifié peuvent être accordées au titre des délais de route en fonction de la distance à parcourir dans la limite d’un jour pour l’aller et d’un jour pour le retour. Ces autorisations d’absence ne sont pas comprises dans le calcul des trente-et-un jours consécutifs du congé bonifié et n’entraînent pas de modification de la rémunération.

Une personne d’origine métropolitaine mariée à une personne bénéficiaire d’un congé bonifié est autorisée à cumuler avec son congé annuel de l’année en cours une partie des congés annuels des 2 années précédentes dans la limite de 31 jours consécutifs.

Le-la salarié-e doit passer son congé dans le lieu (un DOM ou une collectivité d’outre-mer du Pacifique ou en Nouvelle Calédonie) où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels pour le-la fonctionnaire originaire d’Outre-Mer, ou passer son congé en métropole où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels pour le-la fonctionnaire originaire de métropole,

Pendant la durée du congé, le traitement peut être majoré. En effet, un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie est versé (sauf dans le cas d’un séjour en métropole). Le montant de cette indemnité, fixé par décret, dépend du lieu du congé.

3-4 Conjoint-es originaires de DOM différents

Guide congés bonifiés, Art. 2-2-1

Le cas particulier des conjoint-es originaires de DOM différents obéit aux règles suivantes :

• Conjoint-es fonctionnaires ayant droit la même année au congé bonifié : ils-elles peuvent opter pour l’une ou l’autre des résidences habituelles. Toutefois, celui des deux qui ne se trouve pas dans son DOM d’origine ne bénéficie pas de la majoration du traitement.
• Conjoint-e non fonctionnaire : si le couple décide de se rendre dans le département d’origine du-de la conjoint-e non-fonctionnaire (salarié-e ou non), il n’est pas versé de majoration de traitement et le coût du voyage n’est pris en charge qu’à concurrence du prix à destination du DOM d’origine du-de la fonctionnaire. La Guadeloupe et la Martinique constituent un seul et même DOM pour le versement de la majoration de traitement (décret du 20 mars 1978).
• Dans le cas où, pour une même destination, les agents ne bénéficient pas des congés boni-fiés à des périodicités identiques, les agents ne peuvent pas réclamer le bénéfice d’un aligne-ment sur la périodicité la plus favorable. Les dispositions prévues en matière de report permettront de faire coïncider les dates de départ si les intéressés le souhaitent.

3-5 Prise en charge des frais de transport

Décret 2020-851 du 2 juillet 2020
Décision n°28 du 25 Janvier 2021
Guide congés bonifiés, Art. 4

Le-la fonctionnaire bénéficiaire d’un congé bonifié peut prétendre à la prise en charge totale de ses frais de voyage.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller et retour, de l’aéroport international d’embarquement à l’aéroport international de débarquement. Les frais éventuels de transfert de la gare ou de l’aéroport à l’aéroport international d’embarquement ou de retour sont pris en charge sur la base du tarif des transports en commun.

Les frais de transport de la famille ne sont pris en charge que lorsqu’ils ne le sont pas par l’employeur du-de la conjoint-e. Dans le cas où l’employeur du-de la conjoint-e ne prend en charge les frais de transport qu’une fois tous les 5 ans (cas du ministère de la Défense), les frais de transport du-de la conjoint-e sont pris en charge une fois sur deux.

La prise en charge des frais de transport de la famille concerne :

• conjoint-e, concubin-e, partenaire pacsé-e, lorsque les revenus de celui-ci n’excèdent pas un plafond déterminé par arrêté (fixé à 18 552 € bruts par an en 2020),
• les enfants, s’ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales à savoir perception du supplément familial de traitement (si le-la conjoint-e percevant le supplément familial ne part pas, le-la fonctionnaire ne pourra prétendre à la prise en charge de ses enfants au titre des congés bonifiés), seuls sont pris en charge les enfants qui, au moment du départ, n’ont pas atteint leur vingtième anniversaire.

Les membres de la famille pris en charge par Orange doivent obligatoirement séjourner sur le même lieu que le-la fonctionnaire et pour la même durée (soit 31 jours consécutifs) et doivent effectuer au moins l’un des voyages (aller ou retour) avec la personne titulaire de droit à congés bonifiés.

La prise en charge des frais de voyage s’effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Les frais de transport des bagages sont pris en charge dans la limite de la franchise aérienne qui est égale à 46 kg (chaque bagage ne devant pas excéder 23 kg).

Un seul mode de transport doit être choisi pour toute la famille, mais il peut être différent à l’aller et au retour.

3-8 Service en charge de la gestion

Les demandes de renseignement sur les congés bonifiés se gèrent via l’application @noo (Clic RH) en choisissant l’objet « Absences/Congés » puis congés bonifiés,

Aucun départ en congé bonifié ne peut se faire en dehors des périodes d’ouverture de droits (en général du 15 juin au 15 septembre de l’année précédant le départ en congés bonifiés). La demande de congés bonifiés, disponible sur anoo doit être validée par le-la responsable avant envoi via @noo (formulaire dédié) ou par courrier à l’adresse suivante :

ORANGE - Service RH
TSA 27328
86013 Poitiers Cedex .

Toutes les demandes de départ font l’objet d’un accusé de réception par le Service Congés Bonifiés envoyé au domicile. La demande d’autorisation d’absence est à envoyer 2 mois avant le départ.

Cette demande doit contenir :

• La fiche de demande de départ (bien préciser si le-la salarié-e souhaite disposer d’un transport des bagages en fret,ce choix est définitif)
• L’attestation pour la prise en charge du-de la conjoint-e, du- de la concubin-e ou du-de la partenaire « pacsé-e »
• La fiche de renseignements pour les enfants scolarisés accompagnée d’un certificat de scolarité pour chaque enfant voyageant avec le-la fonctionnaire.

Attention :tout dossier incomplet sera retourné sans examen.

Toutes les demandes de départ font l’objet d’un accusé de réception par le Service Congés Bonifiés envoyé par courrier électronique sur l’adresse professionnelle de l’intéressé-e. La demande d’autorisation d’absence est à envoyer 2 mois avant le départ.