3 Les congés bonifiés

Décret n° 78-399 consolidé au 23 février 1985
Circulaire 2129 du 3 janvier 2007
Décret 2014-729 du 27 juin 2014
Notes GRH bi annuelles donnant les calendriers d’organisation des départs période été et hiver

Tout-e fonctionnaire peut prétendre à un congé bonifié s’il-elle est éloignée de sa « résidence habituelle », c’est à dire y justifier d’intérêts moraux et matériels. En cas de différend sur l’interprétation de ses intérêts moraux et matériels, il faut se reporter à la circulaire 2129 du 3 janvier 2007. La personne doit :

• être originaire d’un DOM ou de St Pierre-et-Miquelon et exercer en métropole ou dans un autre DOM ;
• être originaire de métropole et exercer dans un DOM ou à St Pierre-et-Miquelon.

3-1 Droits et périodicité

Les droits à congé bonifié sont ouverts après un séjour ininterrompu de 36 mois. Une interruption de plus de 1 mois annule le séjour en cours.

Un nouveau séjour débute à la reprise de fonction. Le droit est acquis à partir du 1^er jour du 35^ème mois de service ininterrompu.

Le départ peut être différé si les obligations de service ne s’y opposent pas, jusqu’au 1^er jour du 59^ème mois. Les personnes ayant des enfants en âge de scolarité (entre 6 et 20 ans) peuvent être autorisées, si les obligations de service ne s’y opposent pas et si le tour des congés est favorable, à bénéficier de leur droit à partir du 1^er au 31^ème jour du mois, lorsque cette anticipation leur permet de faire coïncider leur congé bonifié avec les vacances scolaires.

Une personne qui va être mutée peut bénéficier de son congé bonifié avant sa mutation si elle a accompli 34 mois de séjour ininterrompu.

Quelle que soit la date à laquelle la personne exerce son droit à congé bonifié, elle commence à acquérir de nouveaux droits à compter du 1er jour du 37^ème mois de service. Toutefois, le délai qui s’écoule entre le dernier jour d’un congé bonifié et le 1^er jour du suivant ne doit jamais être inférieur à 12 mois.

Une personne détachée dans une filiale perd le bénéfice du congé bonifié pendant son détachement.

3-2 Le lieu de résidence habituelle

Circulaire 2129 du 3 janvier 2007

La condition essentielle pour bénéficier du droit à congé bonifié est de se trouver éloigné de son lieu de résidence habituelle par l’exercice de ses fonctions. Le lieu de résidence habituelle est le lieu où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l’intéressé-e. Pour cela, il faut satisfaire à un ou plus des critères principaux qui n’ont pas de caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif.

3-3 Durée du congé

La durée totale, délais de route compris, est de 65 jours consécutifs (dimanches et jours fériés inclus) au maximum si la personne ne souhaite pas fractionner son congé annuel ou de 61 jours consécutifs au minimum si elle demande à le fractionner.

Ce congé se décompose donc en 31 à 35 jours consécutifs de congé annuel de l’année en cours et 30 jours consécutifs de bonification. En cas de fractionnement, le reliquat de congé annuel est pris ultérieurement en métropole.

Une personne d’origine métropolitaine mariée à une personne bénéficiaire d’un congé bonifié est autorisée à cumuler avec son congé annuel de l’année en cours une partie des congés annuels des 2 années précédentes dans la limite de 65 jours consécutifs.

Pendant la durée du congé, le traitement est majoré.

Les personnes originaires des Antilles et en fonction en Guyane ou réciproquement peuvent choisir entre le droit à congé bonifié tous les 3 ans dans les conditions normales et le droit à congé bonifié tous les 5 ans pour se rendre en métropole selon les normes exposées au paragraphe précédent.

Toutes les autres règles sont identiques : durée, prise en charge des frais de transport, des frais de voyage de la famille, droits et obligations.

3-4 Conjoint-es originaires de DOM différents

Décrets n° 78-399 consolidé au 23 février 1985

Le cas particulier des conjoint-es originaires de DOM différents obéit aux règles suivantes :

• Conjoint-es fonctionnaires ayant droit la même année au congé bonifié : ils-elles peuvent opter pour l’une ou l’autre des résidences habituelles. Toutefois, celui des deux qui ne se trouve pas dans son DOM d’origine ne bénéficie pas de la majoration du traitement.
• Conjoint-e non fonctionnaire : si le couple décide de se rendre dans le département d’origine du-de la conjoint-e non-fonctionnaire (salarié-e ou non), il n’est pas versé de majoration de traitement et le coût du voyage n’est pris en charge qu’à concurrence du prix à destination du DOM d’origine du-de la fonctionnaire. La Guadeloupe et la Martinique constituent un seul et même DOM pour le versement de la majoration de traitement (décret du 20 mars 1978).

3-5 Alignement des droits entre conjoint-es

Les conjoint-es peuvent aligner leurs droits à congé bonifié. S’ils appartiennent tous les deux à Orange ou à la Poste, le-la conjoint-e dont la date de départ est la plus reculée peut obtenir, à l’occasion de son congé annuel, la prise en charge de ses frais de voyage afin d’accompagner son-sa conjoint-e. Le séjour de 36 mois est alors interrompu et le nouveau séjour ouvrant droit à congé bonifié commencera à la reprise de fonctions, ce qui aura pour effet d’aligner définitivement les périodes de droit des 2 conjoints.

3-6 Prise en charge des frais de transport

Le-la fonctionnaire bénéficiaire d’un congé bonifié peut prétendre à la prise en charge totale (séjour de 36 mois pour les fonctionnaires en activité en métropole) ou à 50% (séjour de 60 mois pour les fonctionnaires en activité outre mer) de ses frais de voyage.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller et retour, de l’aéroport international d’embarquement à l’aéroport international de débarquement.

Les frais de transport de la famille ne sont pris en charge que lorsqu’ils ne le sont pas par l’employeur du-de la conjoint-e. Dans le cas où l’employeur du-de la conjoint-e ne prend en charge les frais de transport qu’une fois tous les 5 ans (cas du ministère de la Défense), les frais de transport du-de la conjoint-e sont pris en charge une fois sur deux.

La prise en charge des frais de transport de la famille concerne :

• conjoint-e, concubin-e, partenaire pacsé-e,
• les enfants, s’ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales à savoir perception du supplément familial de traitement (si le-la conjoint-e percevant le supplément familial ne part pas, le-la fonctionnaire ne pourra prétendre à la prise en charge de ses enfants au titre des congés bonifiés), seuls sont pris en charge les enfants qui, au moment du départ, n’ont pas atteint leur vingtième anniversaire.

Les membres de la famille pris en charge par Orange doivent obligatoirement séjourner pour la même durée minimale que la personne (soit 31 jours consécutifs) et doivent effectuer au moins l’un des voyages (aller ou retour) avec la personne titulaire de droit à congés bonifiés.

Le-la conjoint-e originaire du même DOM et qui est en disponibilité, congé parental, congé longue durée ou congé longue maladie, peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de transport, sous réserve qu’il-elle n’ait pas bénéficié d’une prise en charge des frais de voyage par son employeur depuis moins de 3 ans.

Au titre d’une période de 36 mois, les enfants ne peuvent être pris en charge qu’une seule fois.

Les frais de transport des bagages sont pris en charge dans la limite de 15 kg par personne en sus de la franchise aérienne qui est égale à 25 kg.

Il est possible d’opter entre 15 kg de bagages en fret et 5 kg de bagages accompagnés. Pour un enfant de moins de 2 ans, la prise en charge est de 40 kg de bagages en fret ou de 15 kg de bagages accompagnés.

Un seul mode de transport doit être choisi pour toute la famille, mais il peut être différent à l’aller et au retour.

3-7 Autre cas de congé bonifié

Le droit à congé bonifié est également ouvert aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans leur DOM d’origine.

Les personnes, dont la résidence habituelle est située dans le même département que celui où elles exercent leurs fonctions, ont droit à un congé bonifié pour se rendre en métropole après une durée de 60 mois de service ininterrompu.

Les frais de voyage aller et retour sont alors pris en charge dans les mêmes conditions mais dans la limite de 50% du coût (100% si la durée du service ininterrompu est de 120 mois).

3-8 Service en charge de la gestion

Les demandes de renseignement sur les congés bonifiés se gèrent par mail à conges.bonifiés@orange.com.

Aucun départ en congé bonifié ne peut se faire en dehors des périodes d’ouverture de droits (en général du 15 juin au 15 septembre de l’année précédant le départ en congés bonifiés). La demande de congés bonifiés, disponible sur anoo.rh doit être validée par le responsable.

Toutes les demandes de départ font l’objet d’un accusé de réception par le Service Congés Bonifiés envoyé au domicile. La demande d’autorisation d’absence est à envoyer 2 mois avant le départ.