Toutes les prestations familiales.
3 Prestations familiales
3-1 Généralités
Les prestations familiales ont un caractère légal obligatoire.
Avec la validation du parlement, le gouvernement a réalisé depuis 2018 des économies sur le dos des bénéficiaires des prestations familiales par deux mesures : baisse de nombreux plafonds de ressources et diminution du montant de certaines prestations.
3-1-1 Versement par la Caisse d’Allocations Familiales
Il faut s’adresser à la caisse d’allocations familiales du lieu de résidence familiale. Le site de la CAF est en lien sur @noo. Il existe certaines prestations locales des CAF.
3-1-2 Plafond de ressources et barèmes
Code de la sécurité sociale Art. L551-1
La plupart des prestations familiales sont soumises à des conditions de ressources.
Les droits à prestations courent du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours et prennent en compte les revenus de l’année n-2.
La revalorisation des prestations familiales s’effectue depuis 2012 au 1er avril de chaque année. Les conditions de ressources et les barèmes sont à retrouver sur le site de la CAF. Attention : les montants des prestations sont présentés sur le site de la CAF prélèvement CRDS déduit.
3-1-3 Notion d’allocataire
Code de la sécurité sociale Art. R513-1
L’allocataire est la personne physique élevant seule ses enfants, ou désignée d’un commun accord dans le couple. La qualité d’allocataire ne peut être reconnue qu’à une seule personne au titre d’un même enfant.
S’il y a séparation ou divorce, et un ou plusieurs enfants en résidence alternée : en cas de désaccord sur la désignation d’un allocataire unique ou en cas d’accord des parents sur un partage des allocations, les deux parents sont allocataires et la charge de ou des enfants est partagée.
3-1-4 Notion d’enfant à charge
lien de fait : l’enfant doit être à la charge effective et permanente de l’allocataire : frais d’entretien (logement, nourriture, habillement, éducation) et responsabilité éducative et affective qu’il y ait ou non un lien de parenté effective avec lui,
lien de droit : lien juridique non exigé entre l’enfant et l’allocataire ; il peut s’agir d’enfant légitime, naturel, reconnu ou non, des frères ou des sœurs, des neveux ou nièces, des pupilles, d’enfant adopté ou recueilli,
résidence : l’enfant doit vivre de façon permanente en France (sauf dérogations),
l’enfant à charge ne peut percevoir de salaire net mensuel supérieur à 943,44 en 2020.
3-1-5 Conditions d’âge
| Jusqu’à 6 ans | Sans conditions |
|---|---|
| De 6 à 16 ans | Être scolarisé |
| De 16 à 20 ou 21 ans (1) | Ne pas percevoir un salaire net mensuel supérieur à un plafond annuel (78 % du SMIC Net, soit 943,44 en 2020) |
(1) La limite d’âge est portée à 21 ans pour le complément familial (voir Famille Par. 3-9-1) et les aides au logement (voir Famille Par. 4-1).
3-1-6 Maintien des prestations en cas de décès d’un enfant
Code de la Sécurité Sociale Art. L552-7
La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 prévoit le maintien des prestations familiales après le décès d’un enfant. La durée de ce maintien sera précisée par décret à venir.
3-1-7 Base mensuelle des allocations familiales (BMAF)
C’est la base de référence permettant de calculer la plupart des prestations familiales. Toutes les prestations sont calculées en pourcentage par rapport à cette base. La revalorisation se fait en principe le 1er avril de chaque année.
Le montant de la BMAF à partir d’avril 2020 est de 414,40 €.
3-2 Allocations familiales
Code de la Sécurité sociale Art. L. 521-1 à L. 521-3, Art. R. 521-1 à R. 521-4, Art. D. 521-1 à D. 521-2
Depuis la réforme de 2014, elles varient selon le montant des revenus. Elles sont versées si un-e salarié-e a au moins 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans en métropole et au moins 1 enfant à charge âgé de moins de 20 ans dans les DOM. Elles sont versées à compter du mois civil qui suit la naissance ou l’accueil du 2ème enfant et leur versement cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.
Conditions de ressources et montants pour 2020
Arrêté du 14 décembre 2020 fixant les plafonds de ressources pour 2021
3-2-1 Allocation forfaitaire
Un-e salarié-e peut en bénéficier si l’un de ses enfants a 20 ans, vit au foyer et si le parent a reçu les allocations familiales pour au moins 3 enfants le mois précédent le 20ème anniversaire.
L’allocation forfaitaire est versée automatiquement jusqu’au mois précédent le 21ème anniversaire de l’enfant.
Si l’enfant travaille, il ne doit pas gagner en 2019 plus de 78 % du SMIC net, soit 943,44 en 2020.
3-2-2 Allocation forfaitaire en cas de décès d’un enfant
Code de la Sécurité Sociale Art. L545-1, D545-1 à 8
Cette allocation, versée en une seule fois, est attribuée par la Caf en cas de décès d’un enfant survenu à partir du 1er janvier 2021. L’enfant doit être âgé de moins de 25 ans et avoir été présent au foyer. Elle est versée également en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.
Le montant de cette allocation est en 2021 de 1005,04 ou 2010,05 euros selon les ressources 2019.
3-3 Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh)
Code de la Sécurité sociale Art. L541-1 à 4 ; Art. R541-1 à 10, Art. D541-1 à 4
L’Aeeh est versée sans condition de ressources. Elle est destinée à aider à l’éducation et aux soins à apporter à un enfant en situation de handicap à charge âgé de moins de 20 ans. Cette prestation dépend du taux d’invalidité de l’enfant, apprécié par la Cadph (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). C’est elle qui se prononce sur l’attribution, le complément et la durée du versement.
Le taux d’invalidité est d’au moins 79 % ou compris entre 50 et 80 % si l’enfant est dans un établissement spécialisé ou a besoin d’un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile.
Son montant est de 132,61 € par mois et par enfant en 2020.
Un complément, qui prend en compte le coût du handicap, la cessation de travail ou réduction du temps de travail de l’un des parents, l’embauche d’une tierce personne rémunérée, peut être accordé par la Cadph.
Une majoration est versée au parent isolé bénéficiaire d’un complément Aeeh qui cesse ou réduit son temps de travail ou embauche une tierce personne rémunérée.
Pour les montants, voir www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/l-allocation-d-education-de-l-enfant-handicape-aeeh.
L’Aeeh peut être versée en plus de l’allocation journalière de présence parentale mais pas le complément ni la majoration pour parent isolé. Depuis le 1er avril 2008, les bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) peuvent la cumuler avec l’un des éléments de la prestation de compensation du handicap (Pch) dès lors qu’ils-elles remplissent les conditions d’ouverture au complément de l’Aeeh. Mais le cumul Aeeh et Pch est exclusif du complément d’Aeeh.
Les parents d’enfants en situation de handicap doivent donc choisir entre le versement du complément d’Aeeh et la Pch.
Pour tous renseignements : www.cnsa.fr.
La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 prévoit que l’AEEH continue d’être versée pendant une certaine durée en cas de décès d’un enfant.
Un décret doit paraître pour préciser cette durée et la date d’entrée en vigueur de cette mesure.
3-4 La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
Code de la Sécurité sociale Art. L531-1à 10, Art. R531-1 à 8, Art. D531-1 à 14-1
Cette prestation s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004.
C’est la CAF qui verse la PAJE jusqu’à l’âge limite de l’enfant fixé à trois ans. Elle se compose d’une prime à la naissance ou à l’adoption, d’une allocation de base, d’un complément de libre choix d’activité (si réduction ou cessation d’activité pour s’occuper de l’enfant) et d’un complément de libre choix du mode de garde (par un-e assistante maternelle, un-e garde à domicile, appel à une association ou à une entreprise qui emploie des assistant-es maternelles ou gardes à domicile). Le complément de libre choix d’activité n’est pas cumulable avec le complément libre choix du mode de garde.
3-4-1 Prime à la naissance ou adoption
3-4-2 Allocation de base
Les 3 examens médicaux de l’enfant sont exigés.
Elle est cumulable avec l’allocation journalière de présence parentale ainsi qu’avec, depuis le 1er janvier 2007, l’allocation de soutien familial pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d’adoption.
Pour les conditions de ressources et les montants, voir www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/l-allocation-de-base.
3-5 Complément libre choix d’activité (CLCA)
Depuis le 1er avril 2017, cette prestation est remplacée par la « PreParE », voir Famille Par. 3-7.
3-6 Complément optionnel libre choix d’activité (COLCA)
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, il n’est plus possible de percevoir cette allocation.
3-7 Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
Cette prestation concerne les parents qui cessent totalement ou partiellement leur activité pour s’occuper d’enfant de moins de 3 ans. La durée de versement varie selon le nombre d’enfants et la composition de la famille (un ou deux parents), voir site CAF, www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/la-prestation-partagee-d-education-de-l-enfant-prepare.
3-8 Complément libre choix de mode de garde
Il faut au moins un enfant âgé de moins de 6 ans (né ou adopté) gardé par un-e assistant-e maternel-le ou un-e garde d’enfant à domicile employé-e directement ou via une association ou entreprise habilitée.
Il faut exercer une activité professionnelle, ou être étudiant-e, ou percevoir l’Aah (voir Santé Par 4-8) ou le RSA ou être demandeur-se d’emploi (voir conditions complètes sur site CAF).
Les revenus sont donnés pour 1 enfant, le barème des ressources varie en fonction du nombre d’enfants et de la situation familiale (couple ou personne seule), mais les montants du complément restent les mêmes.
Un minimum de 15% du salaire versé reste à la charge du-de la salarié-e employeur.
Les barèmes de ressources et les montants figurent sur le site de la CAF : www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/le-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde.
3-8-1 Cas d’emploi direct d’un-e assistant-e maternel-le ou un-e garde d’enfant à domicile pour 1 enfant
L’assistant-e maternel-le doit être agréé-e et son salaire brut ne doit pas dépasser, par jour de garde et par enfant, 5 fois le montant du SMIC horaire brut, soit au maximum 51,25 € au 1er janvier 2021. La CAF prend en charge totalement les cotisations sociales dues pour chaque enfant gardé.
En cas de garde à domicile, le-la salarié-e employeur ne doit pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée. La CAF prend en charge 50% des cotisations sociales dues dans la limite de 459 € par mois pour un enfant de moins de 3 ans, et de 230 € par mois pour un enfant de 3 à 6 ans.
3-8-2 Cas d’utilisation d’une association ou entreprise habilitée pour un-e assistant-e maternel-le ou garde à domicile pour 1 enfant
L’enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
3-8-3 Majorations
En cas de garde à des horaires spécifiques, les plafonds de prise en charge sont augmentés de 10%.
Si au moins un des parents bénéficie de l’Allocation Adulte Handicapé, ou s’il s’agit d’une famille mono-parentale, les plafonds de prise en charge sont augmentés de 30%.
3-9 Autres allocations
3-9-1 Complément familial
Code de la Sécurité sociale Art. L522-1 à 3, Art. R522-1 à 4, Art. D522-1 et 2
En métropole, il est versé en fonction des ressources et si la personne a en charge au moins 3 enfants, tous plus âgés de 3 ans et quel que soit le nombre d’enfants. Cette prestation est versée à partir du mois suivant les 3 ans du 3ème enfant. Elle est versée automatiquement.
Dans les DOM, il est versé en fonction des ressources (voir site CAF) et si la personne a en charge au moins 1 enfant de 3 à 5 ans, n’a pas d’enfant de moins de 3 ans, indépendamment du nombre d’enfants de plus de 3 ans à charge. Ce complément est versé automatiquement.
Les conditions de ressources et les montants figurent sur le site de la CAF : www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/enfance-et-jeunesse/le-complement-familialcf.
3-9-2 Allocation de Rentrée Scolaire (ARS)
Code de la Sécurité sociale Art. L543-1 à 3, Art. R543-1 à 7, Art. D543-1 et 2
Elle concerne les enfants âgés de 6 à 18 ans, écolier-e, étudiant-e ou apprenti-e et elle est fonction des revenus. Elle est versée directement fin août pour les enfants de 6 à 16 ans et selon l’âge. Au-delà, il faut justifier l’inscription scolaire de l’enfant ou son apprentissage. Pour être pris en compte, l’étudiant-e ou l’apprenti-e doit gagner en 2020 moins de 943,44 € en net mensuel.
Les conditions de ressources et le montant figurent sur le site de la CAF : www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/enfance-et-jeunesse/l-allocation-de-rentree-scolaire-ars.
3-9-3 Allocation de soutien familial (ASF)
Code de la Sécurité sociale Art. L. 523-1 à L. 523-3, Art. R. 523-1 à R. 523-8, Art. D. 523-1
Elle est versée pour élever un enfant privé de l’aide d’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire dont le montant est faible.
Les conditions et les montants figurent sur le site de la CAF : www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/l-allocation-de-soutien-familial-asf.
3-9-4 Aide au recouvrement des pensions alimentaires
Décrets n°2020-1201 et 1202 du 30 septembre 2020
Le parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans, fixée par un jugement, depuis au moins 1 mois, peut demander une aide au recouvrement à la CAF (par règlement amiable ou procédures de recouvrement forcé). Ce parent ne doit pas bénéficier de l’allocation de soutien familial.
Depuis le 1er octobre 2020, la CAF élargit son dispositif d’intermédiaire aux parents victimes d’impayés qui en font le signalement. Il sera généralisé à partir du 1er janvier 2021 à tous les parents séparés concernés par le versement d’une pension alimentaire qui en feront la demande. Si la récupération de la pension alimentaire est longue, une allocation de soutien familial de 116 € par enfant pourra être versée.
Pour plus d’informations, voir le site de la CAF : www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/aide-au-recouvrement-des-pensions-alimentaires ou celui de l’Aripa (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires) https://www.pension-alimentaire.caf.fr
3-9-5 Allocation de Parent Isolé (API)
Cette allocation n’existe plus depuis la mise en place du revenu de solidarité active RSA en juin 2009.
3-9-6 Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Code de la Sécurité sociale Art. L544-1 à 9, Art. R544-1 à 3, Art. D544-1 à 10
L’AJPP est destinée à aider le parent qui arrête son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Elle est soumise à l’avis favorable du contrôle médical de l’assurance maladie, à la situation et aux ressources des parents. La personne doit bénéficier d’un congé de présence parentale (voir Famille Par. 2-2). Elle n’est pas compatible avec la perception de l’allocation adulte handicapé (voir les conditions complètes sur le site de la CAF).
Cette allocation journalière est versée, simultanément ou alternativement au deux membres du couple de parents, par jour d’absence pris dans la limite de 22 allocations par mois. Elle est ouverte par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans.
Si des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant ont été engagées pour un montant égal ou supérieur à 112,68 euros, un complément mensuel de 112,68 euros peut être versé.
Les conditions de ressources et les montants figurent sur le site de la CAF : www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/l-allocation-journaliere-de-presence-parentale-ajpp.
3-9-7 Prime de déménagement
La prime de déménagement s’adresse aux familles nombreuses qui déménagent quand leur foyer s’agrandit. Les conditions pour en bénéficier dans les 6 mois qui suivent le déménagement sont :
- avoir au moins trois enfants à charge, nés ou à naître ;
- et déménager entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin du 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2ème anniversaire du dernier enfant ;
Le nouveau logement ouvre droit à l’APL ou à l’ALF.
Les conditions de ressources et les montants figurent sur le site de la CAF : www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/logement-et-cadre-de-vie/la-prime-de-demenagement.