DELIBERATION de SUD qui a été rejeté par l’ensembles des autres syndicats
Le 3 juillet 2025, la direction a fait une première présentation du projet REGAIN aux membres du CSEC, projet pour lequel une procédure de consultation a été initiée lors de la réunion du 16 septembre 2025.
Compte tenu de l’importance du projet, deux expertises ont été diligentées par le CSEC :
- La première, confiée au cabinet PERITUS, appréhende prioritairement les aspects chiffrés du projet,
- La seconde, confiée au cabinet TECHNOLOGIA, était destinée à comprendre les impacts du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les deux expertises ont été restituées lors de la réunion du CSEC numéro 51 le 14 janvier 2026.
Par ailleurs, les commissions SSCTC et Orange France ont été chargées de rédiger des rapports sur le projet, toujours en prévision de la réunion des 13 et 4 janvier 2026.
Le CSEC a été convoqué à une réunion du 27 janvier 2026 pour que son avis soit recueilli sur le projet.
Le projet REGAIN vise à modifier profondément la structure, l’organisation et les directions de l’entreprise en reconnaissant un impact direct sur la moitié des effectifs, plus de 20 000 salarié.es. Il a été avancé auprès du CSEC, schématiquement, la volonté de mettre fin à l’organisation actuelle, centrée sur des directions opérationnelles territoriales chargées de déployer les offres et services dont le développement relevait des directions métiers centralisées.
- Il est annoncé : La création de directions métiers opérationnelles (DMO), au sein desquelles seront conçus, développés, commercialisés les offres et services, DMO dans lesquelles seront intégrés les agents.
- Le passage de 5 à 9 direction orange, chargées de la représentation et de la coordination, qui ne compteront plus que quelques dizaines de salarié.es, au mieux, et qui sont déchargées de toute attribution opérationnelle.
- Une mutualisation des fonctions support, dorénavant centralisées.
- Au-delà des objectifs affichés par l’entreprise, très discutables au regard des quatre rapports en possession du CSEC, le projet annonce : La suppression de 223 postes,
- Une évolution de l’activité, éventuellement un changement de manager et/ou d’équipe pour 1 400 salarié.es.
- Un changement de manager et/ou d’équipe pour 1 900 salarié.es supplémentaires.
La direction promet la préservation de l’emploi avec la création de 300 postes destinés aux salarié.es dont le poste est justement supprimé, avec un engagement d’un reclassement accompagné sans mobilité géographique.
Le projet REGAIN définit plusieurs phases :
Une phase préparatoire courant de juillet à décembre 2025 au cours de laquelle les salarié.es dont le poste est supprimé se sont positionné.es sur les « nouveaux » postes. En d’autres termes, le projet a été mis en œuvre, même partiellement, avant l’avis du CSEC. Une phase de déploiement progressif courant sur 18 mois à compter de mars 2026 jusqu’à la date des élections professionnelles, fin 2027.
Un achèvement du déploiement.
Enfin, le projet se fait sans adaptation des établissements distincts IRP et les mandats des représentants subsistent jusqu’au renouvellement.
Le constat est partagé par tous les experts et acteurs qui ont participé à l’étude de ce projet et du volumineux document de consultation : si le cadre est défini, les grandes lignes connues, les informations concrètes opérationnelles et financières sont absentes.
La commission ORANGE France écrit qu’« en l’absence d’indicateurs définis en amont et contractualisés, toutes évaluation ultérieure de la pertinence et de l’efficacité de la réorganisation devient impossible. Une telle situation prive le dialogue social de sa substance et transforme un projet stratégique en un exercice essentiellement déclaratif ».
Le cabinet PERITUS n’écrit pas autre chose et, bien que reconnaissant la nécessité d’une adaptation au marché, constate que « le projet REGAIN se caractérise par une lacune fondamentale, l’absence totale d’objectifs chiffrés, de KPI ou d’indicateurs de productivité mesurables dans le dossier de présentation (…) cette absence de métrique rend impossible l’évaluation du gain d’efficacité attendu en face de moyens humains, financiers et organisationnels qui sont engagés, sans compter la perturbation organisationnelle générée par cette réorganisation d’ampleur ».
S’agissant de ces impacts organisationnels, et au-delà des nombreux risques pointés par la commission SSCTC, cette dernière exige de « mesurer réellement la charge de travail de façon régulière, de formaliser et de suivre son évolution afin de mettre en place des plans d’action adaptés, d’identifier les zones à risque en matière de RPS, de coconstruire le projet avec les salariés et leurs représentants du personnel ».
Sans organigrammes, sans équipes constituées ni définies, sans fiches de postes, sans parcours de formation, sans objectifs opérationnels précis, le projet REGAIN ne satisfait pas à la première des obligations de l’employeur, celle de l’évaluation de la charge de travail future et des risques dans le cadre imaginé.
Le CSEC ne peut se contenter de principes et de visions généralistes quand le passé, le passif de l’entreprise démontrent que les réorganisations sont génératrices de dangers ultimes. Il suffit de se reporter au rapport du cabinet TECHNOLOGIA pour s’apercevoir que les salarié.es sont inquiet.ètes, ce d’autant que leurs missions, telles qu’elles s’inscrivent dans la nouvelle organisation globale, ne sont pas connues.
Sans que cette liste ne soit limitative, le CSEC sollicite la communication des informations suivantes : Les nouveaux organigrammes,
Les indicateurs sollicités par la commission ORANGE France
Les fiches de poste pour chacun des emplois impactés,
L’organisation des services, la maille de l’unité de travail,
Les résultats/données de l’analyse et l’évaluation de la charge de travail, par unité de travail, pour l’ensemble des postes et emplois impactés, directement ou indirectement,
Les résultats/données de l’analyse et de l’évaluation des risques professionnelles résultant de la nouvelle organisation du travail,
Les plans d’action établis à la suite des analyses et évaluations susmentionnées,
Le respect des préconisations des cabinets PERITUS et TECHNOLOGIA
L’absence manifeste d’informations concrètes s’accompagne d’une réalité judiciaire qui ne peut être éludée : le tribunal judiciaire de NANTERRE, dans sa décision du 6 janvier 2026, a ordonné l’ouverture de négociations locales, par établissement distinct.
Ces derniers – solutions alternatives pour les salariés en mobilité, formation, suivi, détermination des objectifs, accompagnements financiers, analyses des situations individuelles etc… – influent directement sur le projet et son application et, donc, sur ses impacts en matière de conditions de travail.
Le CSEC ne peut bien évidemment pas rendre un avis avant que ne soit connus et débattus les résultats de ces négociations locales.
Pour l’ensemble de ces raisons, le CSEC n’est pas en mesure de rendre un avis et sollicite la suspension de la procédure de consultation dans l’attente de la transmission des éléments sollicités. Le projet lui-même doit être suspendu alors que son déploiement précoce constitue une irrégularité qui pourrait être sanctionnée.
Le CSEC propose à la direction qu’un nouveau calendrier soit défini dans les meilleurs délais afin de conjuguer la satisfaction des exigences de l’instance et la mise en œuvre du projet dans des conditions satisfaisantes.
Le CSEC donne mandat à monsieur le secrétaire du CSEC afin qu’il entreprenne toute démarche, judiciaire, administrative, opérationnelle nécessaire(s) à l’exécution de la présente délibération. Il/elle a mandat pour saisir la juridiction compétente afin, notamment, que soit ordonné à la société ORANGE de remettre les informations manquantes à l’émission d‘un avis éclairé du CSEC ainsi que la suspension de la procédure de consultation en cours sur le projet et la suspension du projet lui-même.
Paris, le 27 Janvier 2026
DELIBERATION
Le 3 juillet 2025, la direction a fait une première présentation du projet REGAIN aux membres du CSEC, projet pour lequel une procédure de consultation a été initiée lors de la réunion du 16 septembre 2025.
Compte tenu de l’importance du projet, deux expertises ont été diligentées par le CSEC :
- La première, confiée au cabinet PERITUS, appréhende prioritairement les aspects chiffrés du projet,
- La seconde, confiée au cabinet TECHNOLOGIA, était destinée à comprendre les impacts du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les deux expertises ont été restituées lors de la réunion du CSEC numéro 51 le 14 janvier 2026.
Par ailleurs, les commissions SSCTC et Orange France ont été chargées de rédiger des rapports sur le projet, toujours en prévision de la réunion des 13 et 4 janvier 2026.
Le CSEC a été convoqué à une réunion du 27 janvier 2026 pour que son avis soit recueilli sur le projet.
***
Le projet REGAIN vise à modifier profondément la structure, l’organisation et les directions de l’entreprise en reconnaissant un impact direct sur la moitié des effectifs, plus de 20 000 salarié.es. Il a été avancé auprès du CSEC, schématiquement, la volonté de mettre fin à l’organisation actuelle, centrée sur des directions opérationnelles territoriales chargées de déployer les offres et services dont le développement relevait des directions métiers centralisées.
Il est annoncé :
- La création de directions métiers opérationnelles (DMO), au sein desquelles seront conçus, développés, commercialisés les offres et services, DMO dans lesquelles seront intégrés les agents.
- Le passage de 5 à 9 direction orange, chargées de la représentation et de la coordination, qui ne compteront plus que quelques dizaines de salarié.es, au mieux, et qui sont déchargées de toute attribution opérationnelle.
- Une mutualisation des fonctions support, dorénavant centralisées.
Au-delà des objectifs affichés par l’entreprise, très discutables au regard des quatre rapports en possession du CSEC, le projet annonce :
- La suppression de 223 postes,
- Une évolution de l’activité, éventuellement un changement de manager et/ou d’équipe pour 1 400 salarié.es.
- Un changement de manager et/ou d’équipe pour 1 900 salarié.es supplémentaires.
La direction promet la préservation de l’emploi avec la création de 300 postes destinés aux salarié.es dont le poste est justement supprimé, avec un engagement d’un reclassement accompagné sans mobilité géographique.
Le projet REGAIN définit plusieurs phases :
- Une phase préparatoire courant de juillet à décembre 2025 au cours de laquelle les salarié.es dont le poste est supprimé se sont positionné.es sur les « nouveaux » postes. En d’autres termes, le projet a été mis en œuvre, même partiellement, avant l’avis du CSEC.
- Une phase de déploiement progressif courant sur 18 mois à compter de mars 2026 jusqu’à la date des élections professionnelles, fin 2027.
- Un achèvement du déploiement.
Enfin, le projet se fait sans adaptation des établissements distincts IRP et les mandats des représentants subsistent jusqu’au renouvellement.
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Le constat est partagé par tous les experts et acteurs qui ont participé à l’étude de ce projet et du volumineux document de consultation : si le cadre est défini, les grandes lignes connues, les informations concrètes opérationnelles et financières sont absentes.
La commission ORANGE France écrit qu’« en l’absence d’indicateurs définis en amont et contractualisés, toutes évaluation ultérieure de la pertinence et de l’efficacité de la réorganisation devient impossible. Une telle situation prive le dialogue social de sa substance et transforme un projet stratégique en un exercice essentiellement déclaratif ».
Le cabinet PERITUS n’écrit pas autre chose et, bien que reconnaissant la nécessité d’une adaptation au marché, constate que « le projet REGAIN se caractérise par une lacune fondamentale, l’absence totale d’objectifs chiffrés, de KPI ou d’indicateurs de productivité mesurables dans le dossier de présentation (…) cette absence de métrique rend impossible l’évaluation du gain d’efficacité attendu en face de moyens humains, financiers et organisationnels qui sont engagés, sans compter la perturbation organisationnelle générée par cette réorganisation d’ampleur ».
S’agissant de ces impacts organisationnels, et au-delà des nombreux risques pointés par la commission SSCTC, cette dernière exige de « mesurer réellement la charge de travail de façon régulière, de formaliser et de suivre son évolution afin de mettre en place des plans d’action adaptés, d’identifier les zones à risque en matière de RPS, de coconstruire le projet avec les salariés et leurs représentants du personnel ».
Sans organigrammes, sans équipes constituées ni définies, sans fiches de postes, sans parcours de formation, sans objectifs opérationnels précis, le projet REGAIN ne satisfait pas à la première des obligations de l’employeur, celle de l’évaluation de la charge de travail future et des risques dans le cadre imaginé.
Le CSEC ne peut se contenter de principes et de visions généralistes quand le passé, le passif de l’entreprise démontrent que les réorganisations sont génératrices de dangers ultimes. Il suffit de se reporter au rapport du cabinet TECHNOLOGIA pour s’apercevoir que les salarié.es sont inquiet.ètes, ce d’autant que leurs missions, telles qu’elles s’inscrivent dans la nouvelle organisation globale, ne sont pas connues.
Sans que cette liste ne soit limitative, le CSEC sollicite la communication des informations suivantes :
- Les nouveaux organigrammes,
- Les indicateurs sollicités par la commission ORANGE France
- Les fiches de poste pour chacun des emplois impactés,
- L’organisation des services, la maille de l’unité de travail,
- Les résultats/données de l’analyse et l’évaluation de la charge de travail, par unité de travail, pour l’ensemble des postes et emplois impactés, directement ou indirectement,
- Les résultats/données de l’analyse et de l’évaluation des risques professionnelles résultant de la nouvelle organisation du travail,
- Les plans d’action établis à la suite des analyses et évaluations susmentionnées,
- Le respect des préconisations des cabinets PERITUS et TECHNOLOGIA
***
L’absence manifeste d’informations concrètes s’accompagne d’une réalité judiciaire qui ne peut être éludée : le tribunal judiciaire de NANTERRE, dans sa décision du 6 janvier 2026, a ordonné l’ouverture de négociations locales, par établissement distinct.
Ces derniers – solutions alternatives pour les salariés en mobilité, formation, suivi, détermination des objectifs, accompagnements financiers, analyses des situations individuelles etc… – influent directement sur le projet et son application et, donc, sur ses impacts en matière de conditions de travail.
Le CSEC ne peut bien évidemment pas rendre un avis avant que ne soit connus et débattus les résultats de ces négociations locales.
***
Pour l’ensemble de ces raisons, le CSEC n’est pas en mesure de rendre un avis et sollicite la suspension de la procédure de consultation dans l’attente de la transmission des éléments sollicités. Le projet lui-même doit être suspendu alors que son déploiement précoce constitue une irrégularité qui pourrait être sanctionnée.
Le CSEC propose à la direction qu’un nouveau calendrier soit défini dans les meilleurs délais afin de conjuguer la satisfaction des exigences de l’instance et la mise en œuvre du projet dans des conditions satisfaisantes.
Le CSEC donne mandat à Mme/M XX afin qu’il entreprenne toute démarche, judiciaire, administrative, opérationnelle nécessaire(s) à l’exécution de la présente délibération. Il/elle a mandat pour saisir la juridiction compétente afin, notamment, que soit ordonné à la société ORANGE de remettre les informations manquantes à l’émission d‘un avis éclairé du CSEC ainsi que la suspension de la procédure de consultation en cours sur le projet et la suspension du projet lui-même.
Paris, le 27 Janvier 2026